La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés OETH. Le but de ce décret est d’améliorer le nombre de travailleurs handicapés au sein des entreprises, tout en favorisant le recours au secteur protégé ou adapté via la sous-traitance. Ainsi l'objectif est de passer d'un taux actuel de 3.4% à un taux de 6%, comme le prévoit la loi.
Ce qui ne change pas
Les changements liés à la déclaration et comptabilisation des travailleurs handicapés
Accès aux déductions grâce au secteur protégé
Comme auparavant, toutes les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et doivent verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif.
Désormais, lorsque l'entreprise est composée de plusieurs établissements, l’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements et non plus à chaque établissement de plus de 20 salariés, individuellement.
La déclaration se fera en ligne via la déclaration sociale nominative (DSN). Cette démarche permettra d’alléger les tâches administratives des entreprises. Par ailleurs, le recouvrement de la contribution sera réalisé par les Urssaf et les caisses de MSA. Ainsi les entreprises auront un seul interlocuteur.
En ce qui concerne la comptabilisation des bénéficiaires à l'obligation de travailleurs handicapés (BOETH), désormais, tous les travailleurs handicapés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) seront comptabilisés en moyenne annuelle.
Par ailleurs, les seniors en situation de handicap de 50 ans et plus seront comptabilisés avec un coefficient de valorisation de 1,5
Grâce à la sous-traitance auprès des Entreprises Adaptées et ESAT, les entreprises qui n'atteignent pas les 6% de travailleurs handicapés pourront déduire de leur contribution 30 % de la facture des prestations de L'EA ou ESAT ( coût de la main-d’oeuvre). En revanche, un plafond lié au taux d'emploi sera appliqué, dans le but de reconnaître les efforts réalisés en faveur de la création d'emploi direct pour les travailleurs handicapés.
- Taux d’emploi < 3 % : Montant déductible plafonné à 50 % du montant de la contribution brute avant déduction
- Taux d’emploi > 3 % : Montant déductible plafonné à 75 % du montant de la contribution brute avant déduction
Ainsi, plus l’entreprise emploie de travailleurs handicapés, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé. Ce dispositif vise à favoriser la complémentarité entre les deux formes d’emploi de travailleurs handicapés.
Cela veut dire, aussi, que les entreprises qui n'atteignent pas les 6% de travailleurs handicapés devront, dans tous les cas, s'acquitter d'un reste un charge d'au minimum 25 % de leur contribution brute.
