Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience (appelé loi Climat et résilience) adopté en première lecture le 4 mai 2021 par l’Assemblée Nationale, prévoit de nouvelles dispositions en matière d’allégations environnementales.
Ainsi le greenwashing passe donc au rang des pratiques commerciales trompeuses.
Le greenwashing est une méthode de communication qui vise à utiliser des arguments écologiques de manière trompeuse dans le but d’améliorer l’image de l’entreprise.
Quelles sanctions ?
Le greenwashing sera puni de la peine fixée par l’article L 132-2 du code de la consommation, soit deux ans d’emprisonnement et 300?000 euros d’amende (éventuellement majorée).
