«Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois, des déchets de fraction minérale et des déchets de plâtre »
Le décret 7 flux + les biodéchets mis en place par la Loi de transition énergétique est modifié par le décret n°2021 du 16 juillet 2021 mis en place par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) de février 2020. Désormais l’obligation de tri s’applique sur 8 flux :
- papier/carton,
- métal, du plastique,
- verre,
- bois,
- déchets de fraction minérale,
- déchets de plâtre
- biodéchets
Que dit le décret 7 flux + biodéchets
En plus de l’obligation de tri du papier- carton, du métal, du plastique, du verre, du bois, déjà en place, les producteurs et détenteurs de déchets, tels que les entreprises, les commerces, les administrations doivent trier leurs déchets de fraction minérale (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) et leurs déchets de plâtre sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes ou produisant plus de 1100 litres de déchets par semaine (tous déchets confondus).
Depuis le 1er janvier 2024, la valorisation des déchets organiques est obligatoire pout toutes les entreprises.
Par ailleurs, les établissements recevant du public sont également soumis à cette obligation de tri. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets, le nombre de personnes est le total des personnes regroupées sur cette implantation."
Qui n’est pas concerné ?
Cette obligation ne s’applique pas aux ménages ni aux collectivités territoriales.
Pour les déchets de construction et de démolition, cette obligation est allégée pour les petits chantiers. Le tri ne s'impose pas : - s'il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets -si le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.
Quels moyens de vérification ?
1- L’attestation
Une attestation doit être délivrée, avant le 31 mars de chaque année :
• par les exploitants d'installation de valorisation.
• par les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets.
aux producteurs ou détenteurs de déchets ayant cédé l'année précédente des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre.
L’audit
Un audit par un tiers indépendant, en vue d'attester du respect des obligations de tri des « 7 flux », peut être demander au producteur ou détenteur des déchets par le préfet de département ou l'autorité administrative compétente.
Cet audit est réalisé dans un délai de deux mois. Le rapport d'audit est transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité compétente ou au représentant de l'Etat.
Quelles sont les étapes suivantes
Dès le 1er janvier 2025, l'obligation "7 flux" deviendra "8 flux". L’obligation s’appliquera également aux déchets de textiles.
