La loi impose à tous les établissements publics d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. (Articles L5212-2 du Code du Travail).
Comment répondre à cette obligation d’emploi?
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents à temps plein.
Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH ), les collectivités peuvent :
- recruter une personne en situation de handicap;
- maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales
- conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec une entreprises adaptées et /ou un ESAT.
Une contribution financière en cas de non respect
En cas de non-respect de cette obligation, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé. Soit : Contribution = nombre d’unités manquantes x SMIC horaire au 31 décembre 2018 x montant unitaire.
Montant unitaire :
- 20 à 199 salariés : 400 x SMIC horaire
- 200 à 749 salariés : 500 x SMIC horaire
- 750 salariés et + : 600 x SMIC horaire
Source : fiphfp.fr
